Entente de services

La présente entente de services intervient entre 9263-5473 Québec inc., une société dûment constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), ayant son siège social au 20, Boulevard Charest Ouest, Québec (Québec) G1K 1X2, faisant affaires sous le nom de Solution Andiman (ci-après « Andiman »), et une entreprise dûment qualifiée dans le domaine de la rénovation résidentielle prenant part à la présente Entente tel que plus amplement défini ci-bas (ci-après l’« Entrepreneur ») (ci-après collectivement appelées les « Parties »);

ATTENDU QUE Andiman propose les Services Andiman lesquels sont offerts sur l’Application Andiman et sont destinés à mettre en relation un Entrepreneur et des Clients pour l’exécution de travaux et/ou la prestation de services dans le domaine de la rénovation, la réparation et de l’entretien résidentiel et à assurer le traitement des transactions de l’Entrepreneur.

ATTENDU QUE l’Entrepreneur, par son inscription à l’Application Andiman, souhaite accéder aux et utiliser les Services Andiman, et que Andiman souhaite lui fournir ces derniers, le tout sujet aux termes et conditions de cette Entente;

ATTENDU QUE l’Entrepreneur reconnaît qu’Andiman est un prestataire de services technologiques qui n’offre ni ne réalise de travaux et de services de rénovation, réparation et d’entretien résidentiel et n’agit pas en tant qu’entrepreneur auprès de clients;

ATTENDU QUE l’Entrepreneur reconnaît que pour utiliser les Services Andiman, il doit accepter les conditions de la présente Entente;

1. PRÉAMBULE

1.1 Le préambule fait partie intégrante des présentes.

2. DEFINITIONS

Tels qu’utilisés à la présente Entente:

2.1 Annexe Employé a le sens attribué au paragraphe 5.5;

2.2 Application Andiman signifie l’application mobile disponible sur différentes plateformes numériques qui offre les Services Andiman et permet de mettre en relation des Entrepreneurs et des Clients pour des Demandes de travaux et de services de rénovation, réparation et d’entretien résidentiel;

2.3 Avis de résiliation a le sens attribué au paragraphe 5.2.3;

2.4 Client signifie tout utilisateur autorisé par Andiman à utiliser l’application mobile Andiman pour obtenir les Services d’Entrepreneur via l’Application Andiman pour des travaux et des services de rénovation, réparation et d’entretien résidentiel d’un logement qu’elle habite;

2.5 Contrat d’Entrepreneur signifie le contrat d’entreprise ou de service intervenu entre l’Entrepreneur et le Client établissant les éléments essentiels concernant les Services d’Entrepreneur à rendre lesquels sont déterminés par le Client et acceptés par l’Entrepreneur lors de l’acceptation d’une Demande. Les éléments essentiels sont constatés à même l’écrit remis à l’Entrepreneur et au Client via l’Application Andiman suivant l’acceptation d’une Demande par l’Entrepreneur. En cas de divergence au niveau des éléments essentiels pour un Contrat d’Entrepreneur donné entre le contenu de l’Application Andiman et l’écrit qui les constate, le contenu de l’Application Andiman doit prévaloir;

2.6 Corrections a le sens attribué au paragraphe 3.9.2.1;

2.7 Demande signifie l’offre formulée par un Client à un Entrepreneur via l’Application Andiman qui comporte les éléments essentiels du Contrat d’Entrepreneur envisagé par le Client dont notamment une brève description des travaux à exécuter ou des services à fournir, des photos, le nombre d’heures estimé, la fourniture de matériaux (le cas échéant), la période durant laquelle les Services d’Entrepreneur devront être exécutés, le Taux horaire de l’Entrepreneur choisi par le Client et qui indique la volonté du Client d’être lié par la Demande en cas d’acceptation par l’Entrepreneur;

2.8 Décision du Tiers décideur a le sens attribué au paragraphe 3.12.2.2;

2.9 Demande de corrections a le sens attribué au paragraphe 3.9.2.1;

2.10 Demande de règlement a le sens attribué au paragraphe 10;

2.11 Demande de révision a le sens attribué au paragraphe 3.12.1;

2.12 Données Andiman signifie toutes les données relatives à l’accès et à l’utilisation de l’Application Andiman et des Services Andiman, y compris toutes les données relatives aux Entrepreneurs et aux Clients dont les informations de géolocalisation prévues au paragraphe 3.8, toutes les données relatives à la fourniture des Services d’Entrepreneur par l’intermédiaire des Services Andiman et de l’Application Andiman et toutes les données relatives aux Contrats d’Entrepreneur;

2.13 Droits de Propriété Intellectuelle signifie tout droit accordé en vertu de toute loi applicable au Canada, concernant les brevets, droits d’auteur, marques de commerce, noms commerciaux, marques de services, dessins industriels et secrets commerciaux, qu’ils soient enregistrés ou non;

2.14 Entrepreneur signifie la personne physique ou l’entité juridique mentionnée à la comparution de la présente et qui offre ses services pour l’accomplissement de travaux de rénovation et d’entretien résidentiel et qui est autorisée par Andiman à les offrir en vertu de la présente Entente, ainsi que, le cas échéant, ses employés, administrateurs et dirigeants;

2.15 Équipement électronique signifie un appareil mobile appartenant à l’Entrepreneur qui satisfait aux critères établis à la politique d’Andiman pour les appareils mobiles disponible au http://www.andiman.ca/politiques, laquelle politique est susceptible d’être mise à jour de temps à autre par Andiman à son entière discrétion, et sur lequel Équipement électronique l’Application Andiman a été installée;

2.16 Évaluation minimale moyenne a le sens attribué au paragraphe 3.6.2;

2.17 Facture a le sens attribué au paragraphe 3.10;

2.18 Fin des Services d’Entrepreneur signifie le moment où un Entrepreneur déclare que les Services d’Entrepreneur, sont exécutés via l’Application Andiman conformément au paragraphe 3.9.1 et dans le cas de travaux, ce moment doit également correspondre au moment où l’ouvrage matériel en question est en état de servir conformément à l’usage auquel on le destine;

2.19 Frais de services a le sens attribué au paragraphe 4.1.2;

2.20 Identifiant a le sens attribué au paragraphe 3.1.1;

2.21 Informations confidentielles a le sens attribué au paragraphe 7.1;

2.22 Personnes autorisées a le sens attribué au paragraphe 7.2;

2.23 Propriété Intellectuelle comprend les découvertes, les idées, les idéations, les dessins, les spécifications, les inventions, les logiciels, l'information technique, le savoir-faire, les documents, les droits d'auteur, les processus, les méthodes d’interprétation de données, les banques de données, les données, les modèles, les patrons, les prototypes, les équipements, les résultats et connaissances et autres actifs semblables relatifs à l’Application Andiman, s’y trouvant, y étant utilisés ou y étant intégrés ainsi que ceux reliés aux Services Andiman.;

2.24 Perte a le sens attribué au paragraphe 9.1;

2.25 Réception des Services d’Entrepreneur signifie le moment suivant la survenance de la Fin des Services d’Entrepreneur où un Client déclare accepter recevoir les Services d’Entrepreneur avec ou sans réserves, laquelle réception survient lorsque le Client déclare recevoir les Services d’Entrepreneur via l’Application Andiman, conformément au paragraphe 3.9.2;

2.26 Réclamation a le sens attribué au paragraphe 9.1;

2.27 Remise a le sens attribué au paragraphe 4.3;

2.28 Représentants a le sens attribué au paragraphe 9.1;

2.29 Services Andiman signifie les services électroniques offerts par Andiman lesquels sont offerts via l’Application Andiman laquelle comporte diverses fonctionnalités, dont notamment la mise en relation de Clients et d’Entrepreneurs, la collecte de données, le traitement des transactions des Entrepreneurs, la production de relevés mensuels, trimestriels et annuels des activités de l’Entrepreneur, la computation du temps de travail, la réservation, la modification et l’annulation du temps pour la réalisation de travail de construction, etc;

2.30 Services d’Entrepreneur signifie la réalisation d’un ouvrage matériel ou la fourniture de services par un Entrepreneur, incluant les matériaux sauf s’ils sont fournis par le Client, dont notamment des travaux de rénovation résidentielle ou la fourniture de services tel que l’entretien, la réparation, la peinture, le plastrage, la pose de revêtement, des travaux électriques ou de plomberie ou tout autre service similaire requis par le Client via l’Application Andiman, le tout dans la mesure où l’Entrepreneur dispose des qualification et certificats de compétences requises pour les travaux qui en exigent.

2.31 Taux horaire de l’Entrepreneur a le sens attribué au paragraphe 4.1.3;

2.32 Tiers décideur a le sens attribué au paragraphe 3.12.2;

3. UTILISATION DES SERVICES ANDIMAN

3.1 Identifiant et utilisation de l’Application Andiman.

3.1.1 Sujet aux termes et conditions de la présente Entente, Andiman s’engage à fournir les Services Andiman à l’Entrepreneur suivant son inscription via le formulaire « Inscription de l’Entrepreneur » disponible sur l’Application Andiman.

Suivant leur inscription à l’Application Andiman, Andiman remet à chaque l’Entrepreneur et à chaque Client un identifiant afin de permettre aux Clients et à chaque Entrepreneur d’accéder à et d’utiliser l’Application Andiman sur un Equipement électronique conformément à la présente Entente (ci-après l’« Identifiant »). L’Entrepreneur s’engage à maintenir et à faire en sorte que ses employés maintiennent, la confidentialité des Identifiants, et à ne pas partager l’Identifiant d’un Entrepreneur avec un tiers (autre que l’Entrepreneur associé audit Identifiant) afin de fournir les Services d’Entrepreneur. L’Entrepreneur s’engage à signaler immédiatement à Andiman toute atteinte avérée ou suspectée à la confidentialité, ou toute utilisation ou divulgation inappropriée, d’un identifiant d’un Entrepreneur ou de l’Application Andiman.

3.1.2 L’Entrepreneur doit utiliser l’Application Andiman et toute documentation connexe, électronique ou écrite, fournie de temps à autre par Andiman, uniquement afin de rendre des Services d’Entrepreneur. À l’exception de ce qui est expressément autorisé par la présente Entente, l’Entrepreneur ne doit pas (i) permettre à une tierce partie d’utiliser, de sous-licencier, de vente, d’assigner, de transmettre, de transférer, de publier, de copier, de dupliquer ou de traiter autrement (ii) utiliser les Services Andiman pour fournir tout autre services similaires à toute autre personne ou entité à d’autres fins que les Services Andiman.

3.1.3 L’Entrepreneur est responsable de la gestion et de l’utilisation qu’il fait du contenu fourni par Andiman via l’Application Andiman conformément à la présente Entente et assumera toute responsabilité découlant ou liée à son utilisation. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’Entrepreneur doit obtenir toutes les autorisations, permis et licences requis pour l’utilisation du contenu fourni par Andiman prévu à la présente Entente.

3.1.4 L’Entrepreneur est responsable de la sécurisation de tout mot de passe qui pourrait lui être attribué via l’Application Andiman ou qu’il pourrait choisir lui-même afin d’utiliser celleci. L’Entrepreneur autorise Andiman à s’appuyer sur toute information ou instruction fournie via toute transmission de données en utilisant ce mot de passe, sans effectuer d’enquête et indépendamment de l’identité réelle de l’individu. L’Entreprise dégage Andiman de toute responsabilité en cas d’utilisation du mot de passe en conjonction avec l’Identifiant et s’engage à respecter les restrictions ainsi transmises via l’Application Andiman.

3.1.5 L’Entrepreneur ne doit pas, directement ou indirectement, déployer ou mettre en œuvre, pour ses propres fins ou celles d’autrui, tout produit ou solution ayant des fonctionnalités similaires ou équivalentes à l’Application Andiman, ou fournir le contenu de l’Application Andiman à un tiers dans le but d’exploiter une application, un système ou une plateforme similaire.

3.2 Demandes.

3.2.1 Lorsque l’Application Andiman est active, des Demandes émanant de Clients peuvent être transmises à un Entrepreneur via l’Application Andiman et ce, si l’Application Andiman détermine que les travaux ou les services requis par le Client peuvent être rendus par l’Entrepreneur compte tenu de ses disponibilités et de ses compétences. Il revient à chaque Entrepreneur de vérifier la nature des travaux ou des services requis par le Client avant d’accepter une Demande.

3.2.2 Si l’Entrepreneur accepte la Demande d’un Client, les Services Andiman fourniront à l’Entrepreneur, via l’Application Andiman, certaines informations concernant le Client pour lui permettre de communiquer avec celui-ci, dont notamment le nom et prénom, le numéro de téléphone, le courriel et l’ensemble des informations contenues à la Demande.

Concernant cette divulgation d’informations, l’Entrepreneur s’engage à ne pas contacter et à faire en sorte que ses employés ne contactent pas de Clients, ni utiliser les données personnelles des Clients pour tout motif autre que l’exécution des Services d’Entrepreneur si l’Entrepreneur est retenu par le Client pour les rendre.

Une fois la Demande d’un Client acceptée par l’Entrepreneur, le Contrat d’Entrepreneur est formé et l’Entrepreneur disposera d’un délai de quarante-huit (48) heures pour communiquer avec le Client pour discuter d’éléments secondaires telle que la logistique rattachée à un Contrat d’Entrepreneur donné comme la présence ou non du Client lors de l’exécution des Services d’Entrepreneur.

3.2.3 Si l’Entrepreneur refuse la Demande d’un Client, l’Entrepreneur devra justifier son refus via l’Application Andiman.

3.2.4 À l’expiration du délai de quarante-huit (48) heures, la Demande sera réputée avoir été refusée par l’Entrepreneur, laquelle demande sera caduque et sera retirée de l’Application Andiman.

3.3 Informations relatives à l’Entrepreneur.

3.3.1 L’Entrepreneur reconnaît et accepte qu’une fois qu’il a accepté une Demande de Services d’Entrepreneur soumise par un Client, l’Application Andiman peut divulguer au Client certaines informations au sujet de l’Entrepreneur, notamment son nom et prénom, ses coordonnées, le nom de sa société, sa photo et son emplacement.

3.4 Relation entre l’Entrepreneur et les Clients.

3.4.1 L’Entrepreneur reconnaît et accepte que la fourniture de Services d’Entrepreneur par l’Entrepreneur à un Client crée une relation contractuelle entre l’Entrepreneur et ce Client, à laquelle Andiman n’est pas partie. L’Entrepreneur dégage de toute responsabilité Andiman pour les actions ou omissions d’un Client en lien avec les activités de l’Entrepreneur, ou d’un de ses employés. L’Entrepreneur sera seul responsable de toute obligation ou responsabilité à l’égard des Clients ou de tiers, qui découle de son exécution des Services d’Entrepreneur.

3.4.2 L’Entrepreneur reconnaît que la relation contractuelle entre l’Entrepreneur et le Client peut être visée par certaines dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) et des règlements applicables. Par conséquent, l’Entrepreneur reconnaît et comprend que nonobstant toute disposition à l’effet contraire prévue à la présente Entente, aucune disposition de la présente Entente ne pourra être interprétée comme une renonciation pour le Client à tout droit conféré par la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P40.1) et les règlements applicables.

3.5 Relation entre l’Entrepreneur et Andiman.

3.5.1 L’Entrepreneur reconnaît et convient que la fourniture par Andiman de l’Application Andiman et des Services Andiman à l’Entrepreneur crée une relation contractuelle entre Andiman et l’Entrepreneur. Andiman ne contrôle ni ne dirige l’Entrepreneur ou ses employés, et ne sera pas réputé diriger ou contrôler l’Entrepreneur ou ses employés, de manière générale ou plus précisément en ce qui concerne leur exécution de la présente Entente, notamment en lien avec l’exercice de l’activité de l’Entrepreneur, la fourniture des Services d’Entrepreneur et les actions ou omissions de ses employés.

3.5.2 L’Entrepreneur et ses employés conservent exclusivement le droit de déterminer quand et pendant combien de temps utiliser, pour chacun d’entre eux, l’Application Andiman ou les Services Andiman. L’Entrepreneur et ses employés gardent la possibilité, par l’intermédiaire de l’Application Andiman, de tenter d’accepter, de refuser ou d’ignorer une Demande par l’intermédiaire des Services Andiman ou d’annuler une demande de Services d’Entrepreneur acceptée par l’intermédiaire de l’Application Andiman, sous réserve des politiques d’annulation d’Andiman alors en vigueur et qui peut être consultée au http://andiman.ca/politique-annulation.

3.5.3 L’Entrepreneur reconnaît et accepte avoir entière discrétion pour exercer son activité de manière indépendante et diriger ses employés à sa convenance, y compris la capacité de fournir des services à tout moment à un tiers, sans lien avec les Services d’Entrepreneur. Pour éviter toute ambiguïté, l’Entrepreneur comprend qu’il conserve le droit de fournir des services d’entrepreneur à ses clients existants et d’utiliser d’autres services d’application mobile indépendamment des Services Andiman. Par contre, l’Entrepreneur reconnait que les Services Andiman ne sont rendus qu’en lien avec des Services d’Entrepreneurs rendus à des Clients.

3.6 Évaluation.

3.6.1 L’Entrepreneur reconnaît et convient ce qui suit : (a) suivant la Réception des Services d’Entrepreneur, le Client sera invité par l’Application Andiman à évaluer divers éléments en lien avec l’Entrepreneur et les Services d’Entrepreneur, et à laisser des commentaires au sujet des Services d’Entrepreneur ou de l’Entrepreneur; (b) suivant la Réception des Services d’Entrepreneur, l’Entrepreneur sera invité par l’Application Andiman à évaluer le Client, et à laisser des commentaires au sujet du Client; et (c) les commentaires du Client sur l’Entrepreneur ou les Services d’Entrepreneurs ainsi que ceux de l’Entrepreneur sur le Client seront accessibles aux utilisateurs de l’Application Andiman.

3.6.2 L’Entrepreneur reconnaît qu’Andiman souhaite que les Clients aient accès à des services de qualité élevée par l’intermédiaire de l’Application Andiman. Afin de continuer de bénéficier d’un accès à l’Application Andiman et aux Services d’Andiman, chaque Entrepreneur doit maintenir une évaluation moyenne par les Clients supérieure à l’évaluation minimale moyenne acceptable établie à la politique d’Andiman pour l’évaluation minimale moyenne acceptable disponible au www.andiman.ca/evaluation, laquelle politique est susceptible d’être mise à jour de temps à autre par Andiman à son entière discrétion (l’« Évaluation moyenne minimale »).

3.6.3 Si l’Évaluation moyenne d’un Entrepreneur passe en dessous de l’évaluation moyenne minimale, Andiman en avertira l’Entrepreneur et pourra accorder à celui-ci, à l’entière discrétion d’Andiman, une période de temps raisonnable pour rehausser son évaluation moyenne audessus de l’évaluation moyenne minimale. Si l’Entrepreneur n’améliore pas son évaluation moyenne au-dessus de l’Évaluation moyenne minimale dans la période de temps raisonnable, Andiman peut, à son entière discrétion, suspendre l’accès de l’Entrepreneur à l’Application Andiman et aux Services d’Andiman pour une période de temps raisonnable. Indépendamment, l’Entrepreneur reconnaît et convient que des refus répétés par un Entrepreneur de Demandes alors que le Client est connecté à l’Application Andiman créeront une expérience négative pour les Clients de l’Application Andiman.

3.6.4 Andiman se réserve le droit d’utiliser, de partager et d’afficher les évaluations et commentaires de l’Entrepreneur et du Client de quelque manière que ce soit en lien avec l’activité d’Andiman sans aucune approbation par l’Entrepreneur. L’Entrepreneur dégage Andiman de toute responsabilité quant au contenu des commentaires qui le concerne ou qu’il émet quant à un Client.

3.6.5 L’Entrepreneur reconnaît qu’Andiman ne fait que rendre disponible les évaluations et commentaires et n’est pas l’auteur des évaluations et commentaires portant sur l’Entrepreneur et les Clients. Andiman se réserve le droit de modifier ou supprimer des évaluations et commentaires si ceux-ci contiennent des obscénités, des propos diffamatoires, ou autre contenu pouvant être litigieux, s’ils contiennent le nom d’un individu ou d’autres informations personnelles, ou s’ils sont contraires à la législation en matière de protection de la vie privée, à d’autres lois en vigueur ou à la politique de contenu d’Andiman disponible au www.andiman.ca/contenu, laquelle politique est susceptible d’être mise à jour de temps à autre par Andiman à son entière discrétion.

3.7 Équipement électronique.

3.7.1 Pour bénéficier des Services Andiman, l’Entrepreneur doit se munir d’un Équipement électronique sur lequel il doit installer l’Application Andiman. L’Entrepreneur est responsable de l’acquisition, du coût et de la maintenance dudit Équipement électronique ainsi que du forfait de données mobiles nécessaire à l’utilisation de l’Application Andiman; et (ii) Andiman mettra à la disposition de l’Entrepreneur l’Application Andiman en vue d’une installation sur ledit Équipement électronique.

3.7.2 Andiman accorde par les présentes à l’Entrepreneur un droit d’utilisation personnel, non exclusif et incessible pour installer et utiliser l’Application Andiman sur un Equipement électronique. L’Entrepreneur s’engage à s’abstenir, et à faire en sorte que ses employés concernés s’abstiennent, de fournir, distribuer ou partager, ou permettre de fournir, distribuer ou partager, l’Application Andiman (ou les données qui y sont associées) avec des tiers.

3.7.3 Le droit qui précède sera immédiatement résilié et l’Entrepreneur s’engage à supprimer entièrement l’Application Andiman de l’Equipement électronique si l’Entrepreneur cesse de réaliser des Services d’Entrepreneur ou si la présente Entente est résiliée conformément au paragraphe 13. L’Entrepreneur accepte, et s’engage à informer, tout utilisateur de l’Équipement électronique, dont ses employés, de ce qui suit : (i) l’utilisation de l’Application Andiman sur un Equipement électronique nécessite un forfait de données actif auprès d’un opérateur de téléphonie mobile pour utiliser l’Application Andiman, Andiman n’étant pas et ne devra pas être responsable de la fourniture ni du paiement d’un tel forfait; (ii) l’utilisation de l’Application Andiman sur un Equipement électronique en tant qu’interface avec les Services Andiman peut consommer une certaine quantité de données par l’intermédiaire du forfait de données et (iii) Andiman recommande que l’Équipement électronique ne soit utilisé que dans le cadre d’un forfait de données prévoyant une quantité de données illimitée ou très importante. L’Entrepreneur et ses employés le cas échéant décharge de toute responsabilité Andiman pour les frais, coûts ou surcharges associés à quelque forfait de données que ce soit, y compris ceux dits «illimités».

3.8 Services géolocalisés.

Le paragraphe 3.8 s’applique, si et seulement si, les Services d’Entrepreneur sont exécutés dans une zone de couverture du réseau du fournisseur de données mobiles de l’Entrepreneur. Dans l’éventualité où des Services d’Entrepreneur sont exécutés à l’extérieur de cette zone, l’Entrepreneur accepte et convient qu’Andiman ne peut pas lui offrir les Services Andiman. Par conséquent, l’Entrepreneur dégage de toute responsabilité Andiman pour les Services Andiman non fournis alors que l’Entrepreneur rend des Services d’Entrepreneur à l’extérieur de cette zone.

3.8.1 L’Entrepreneur reconnaît et convient que les informations de géolocalisation de l’Entrepreneur et chacun de ses employés, le cas échéant, doivent être fournies aux Services Andiman par l’intermédiaire d’un Equipement électronique afin de fournir des Services d’Entrepreneur.

3.8.2 Sans aucunement limiter la généralité de ce qui précède, l’Entrepreneur accepte et reconnait qu’il est nécessaire que l’Application Andiman ait accès à la géolocalisation de l’Entrepreneur lorsqu’il exécute des Services d’Entrepreneur chez un Client. À cet égard, il consent à cet accès et au stockage des données s’y référant et il reconnaît expressément que le défaut d’activer l’Application Andiman ou le partage de sa géolocalisation entraîne l’impossibilité pour Andiman de collecter des données en lien avec l’exécution des Services d’Entrepreneur.

3.8.3 L’Entrepreneur reconnaît et accepte ce qui suit : les informations de géolocalisation de l’Entrepreneur et de ses employés (le cas échéant) seront analysées et suivies par les Services Andiman lorsque l’Entrepreneur ou l’un de ses employés est connecté à l’Application Andiman ou lorsque l’Entrepreneur et ses employés, le cas échéant, fournit des Services d’Entrepreneur.

3.8.4 En outre, Andiman peut analyser, suivre et partager les informations de géolocalisation d’un Entrepreneur et de ses employés, le cas échéant, obtenues de l’Application Andiman pour des raisons de sécurité ou des motifs techniques, commerciaux, notamment pour améliorer les produits et services d’Andiman.

3.9 Fin et Réception des Services d’Entrepreneur.

3.9.1 Fin des Services d’Entrepreneur. Lorsque les Services d’Entrepreneur sont exécutés, l’Entrepreneur doit produire une déclaration à l’attention du Client à cet effet via l’Application Andiman.

Si aucune Fin des Services d’Entrepreneur ne survient dans un délai de deux (2) jours de la date convenue de Fin des Services d’Entrepreneur, une Demande de corrections est générée par l’Application Andiman et le paragraphe 3.12.2 s’applique avec les adaptations nécessaires.

3.9.2 Réception des Services d’Entrepreneur. Suivant la survenance de la Fin des Services d’Entrepreneur, le Client doit inspecter les Services d’Entrepreneur exécutés dans un délai de trois (3) jours de la Fin des Services d’Entrepreneur, et accepter, avec réserves ou sans réserves les Services d’Entrepreneur exécutés via l’Application Andiman.

3.9.2.1 Avec réserves. Si le Client accepte recevoir les Services d’Entrepreneur avec réserves, il doit également remplir le formulaire Demande de corrections via l’Application Andiman (ci-après la « Demande de corrections »), dans lequel formulaire le Client identifie de façon précise et détaillée les malfaçons apparentes à corriger ou les travaux à parachaver (ci-après les « Corrections »).

Andiman se charge ensuite de notifier l’Entrepreneur via l’Application Andiman, du dépôt de la Demande de corrections. S’il ne se prévaut pas de son droit de révision prévu au paragraphe 3.12, dans les trois (3) jours suivant la réception de la Demande de corrections, l’Entrepreneur sera réputé avoir accepté la Demande de correction et devra remédier, à ses frais, aux Corrections demandées par le Client. Dans tous les cas, l’Entrepreneur doit alors fournir son meilleur effort pour remédier aux Corrections dans les meilleurs délais.

3.9.2.2 Dans tous les cas, si le Client ne remplit pas de Demande de corrections suivant la Réception des Services d’Entrepreneur dans le délai de trois (3) jours de la Fin des Services d’Entrepreneur, il sera présumé satisfait des Services d’Entrepreneur et une Réception de Services d’Entrepreneur sans réserves sera automatiquement générée par l’Application Andiman.

3.10 Facturation.

Suivant la Fin des Services d’Entrepreneur, l’Entrepreneur doit compléter via l’Application Andiman une facture qui sera transmise au Client (ciaprès la « Facture ») et y colliger les informations suivantes : le nombre de travailleurs affecté au Contrat d’Entrepreneur et le nombre d’heures travaillées pour chaque travailleur, le coût des matériaux fournis par l’Entrepreneur (le cas échéant), les frais d’évacuation des déchets (si applicable) et une version numérisée de toutes les pièces justificatives se rattachant au coût des matériaux et des frais d’évacuation des déchets (si applicable). À la Facture, il est entendu que l’Application Andiman déduira automatiquement la première heure travaillée pour chaque Contrat d’Entrepreneur du total du nombre d’heures travaillées, laquelle première heure aura déjà été payée par le Client lors de l’envoi de sa Demande.

3.11 Paiement par le Client.

Le Client a sept (7) jours suivant le dépôt de la Facture sur l’Application Andiman pour procéder au paiement des sommes prévues à la Facture, telle que définie au paragraphe 3.10.

3.12 Droit de révision.

3.12.1 Suivant la notification de la Demande de corrections via l’Application Andiman, l’Entrepreneur peut également se prévaloir d’un droit de révision s’il n’est pas en accord avec les Corrections dénoncées par le Client. Pour ce faire, il doit remplir le formulaire « Révision de Demande de Correction » via l’Application Andiman dans lequel formulaire, l’Entrepreneur expose de façon précise et détaillée les raisons à l’appui de sa demande de révision (ci-après la « Demande de révision »);

3.12.2 Dans les trois (3) jours suivant la réception par Andiman de la Demande de révision, un tiers décideur est désignée par Andiman, à son entière discrétion, lequel tiers décideur peut être un employé, un agent ou un mandataire d’Andiman, pour déterminer si la Demande de corrections est fondée (ciaprès le « Tiers décideur ») :

3.12.2.1 Pour ce faire, le Tiers décideur communique avec le Client et convient d’un moment pour inspecter les lieux où les Services d’Entrepreneur ont été rendus.

3.12.2.2 Suivant l’inspection de ces lieux, le Tiers décideur rend une décision qui sera déposée sur l’Application Andiman, laquelle décision est finale et sans appel (ci-après la « Décision du Tiers décideur »).

3.12.2.3

  1. remédier, aux frais de l’Entrepreneur, aux travaux pour remédier aux Corrections, lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers;
  2. retenir et/ou modifier toute somme due à l’Entrepreneur dont notamment la Remise, et ce, jusqu’à ce que l’Entrepreneur exécute lesdits travaux;
  3. affecter négativement l’Évaluation minimale moyenne d’un Entrepreneur;
  4. suspendre l’accès de l’Entrepreneur à l’Application Andiman et aux Services d’Andiman pour une période de temps raisonnable;

3.12.3 Les coûts des services du Tiers décideur seront payables par l’Entrepreneur ou par Andiman, selon le cas :

3.12.3.1 Si le Tiers décideur est d’avis qu’au moins une Correction de la Demande de corrections est jugée fondée alors la totalité des coûts des services du Tiers décideur seront à la charge de l’Entrepreneur.

3.12.3.2 Si le Tiers décideur est d’avis que la Demande de corrections n’est pas jugée fondée, la totalité des coûts des services du Tiers décideur seront à la charge d’Andiman. Si Andiman remédie aux Corrections au bénéfice d’un Client en application du paragraphe 3.12.2.3, celui-ci sera automatiquement subrogé dans les droits du Client ainsi indemnisé jusqu’à concurrence des sommes qu’Andiman a dû débourser pour remédier aux Corrections.

4. MODALITÉS FINANCIÈRES

4.1 Définitions :

4.1.1 La Contrepartie de l’Entrepreneur signifie les sommes reçues, telles que décrites à la Facture, par Andiman d’un Client, pour un Contrat d’Entrepreneur donné, équivalant au minimum à deux (2) heures au Taux horaire de l’Entrepreneur, en plus de toutes les taxes applicables à la fourniture des Services d’Entrepreneur.

4.1.2 Les Frais de service signifient les frais découlant de l’utilisation des Services Andiman reçus lesquels sont établis de la façon suivante :

4.1.2.1 Une somme fixe de CINQ DOLLARS (5,00$) par Contrat d’Entrepreneur;

4.1.2.2 Une somme fixe de CINQ DOLLARS (5,00$) pour chaque heure travaillée aux termes d’un Contrat d’Entrepreneur;

4.1.2.3 Les taxes applicables (TPS/TVQ) à la fourniture des Services Andiman

4.1.2.4 Le coût des services du Tiers décideur conformément au paragraphe 3.12.3.1 (si applicable);

4.1.2.5 Les sommes qu’a dû déboursées Andiman pour remédier aux Corrections conformément au paragraphe 3.12.2.3, plus des frais d’administration équivalant à quinze pourcent (15%) de ces sommes (si applicable);

4.1.3 Le Taux horaire de l’Entrepreneur signifie le taux horaire en vigueur, fixé par cet Entrepreneur pour les Services d'Entrepreneur qu’il offre, tel qu’indiqué sur la fiche de l’Entrepreneur dans l’Application Andiman, lequel taux horaire ne peut être inférieur à une somme de QUARANTE-CINQ DOLLARS (45,00$) ni être supérieur à une somme de SOIXANTE-CINQ DOLLARS (65,00$). Il est entendu que le Taux horaire de l’Entrepreneur inclut les frais relevant de l’Entrepreneur pour ses assurances, son outillage et sa mobilisation /démobilisation. Le Taux horaire de l’Entrepreneur peut varier à sa discrétion à l’intérieur des limites prévues au présent paragraphe. À sa discrétion, Andiman se réserve le droit de prévoir des limites de Taux horaire de l’Entrepreneur variant selon le métier ou la spécialité de l’Entrepreneur auquel cas ces limites seront décrites à la politique concernant le taux horaire disponible au www.andiman.ca/tauxhoraire, laquelle politique est susceptible d’être mise à jour de temps à autre par Andiman à son entière discrétion.

4.1.4 Modifications. Andiman se réserve le droit de modifier à tout moment le calcul de la Contrepartie de l’Entrepreneur prévu au paragraphe 4.1.1, les frais de services prévus au paragraphe 4.1.2, et les limites du Taux horaire de l’Entrepreneur prévues au paragraphe 4.1.3, à son entière discrétion et Andiman informera l’Entrepreneur au moyen d’un avis écrit en ce cas dans un délai raisonnable.

4.2 Transactions.

Aux fins des présentes, l’Entrepreneur autorise Andiman à assurer le traitement de ses transactions de façon à ce qu’Andiman soit valablement autorisé à recevoir la Contrepartie de l’Entrepreneur pour la réalisation des Services d’Entrepreneur pour un Contrat d’Entrepreneur donné. L’Entrepreneur reconnaît que le retrait de cette autorisation entraîne la terminaison de la présente entente.

4.3 Remise.

Sous réserve du respect par l’Entrepreneur des conditions prévues à la présente Entente, Andiman s’engage à verser pour chaque Contrat d’Entrepreneur la Contrepartie de l’Entrepreneur moins les Frais de services (ciaprès la « Remise ») à l’Entrepreneur sept (7) jours suivant le dépôt de la Facture sur l’Application Andiman.

L’Entrepreneur accepte et reconnaît qu’aucune Remise ne lui sera versée, selon le cas, avant la réception de toutes les sommes dues par le Client décrites à la Facture d’un Contrat d’Entrepreneur donné.

Pour éviter toute ambiguïté, l’Entrepreneur accepte et reconnaît qu’aucune Remise ne lui sera faite avant que le Client ait acquitté la totalité des sommes dues pour un Contrat d’Entrepreneur donné et reconnaît qu’advenant le cas où aucun paiement ou un paiement partiel soit effectué par le Client, alors le droit de l’Entrepreneur est limité à la réception du montant reçu, déduction faite des Frais de services et des taxes applicables, lesquels sont payés en priorité.

4.4 Ajustements.

Andiman se réserve le droit d’ajuster la Contrepartie de l’Entrepreneur et/ou de ne pas remettre la Remise, et ce, à son entière discrétion en cas de situation hors de contrôle d’Andiman, tel que l’imputation d’une somme injustifiée à la Facture d’un Client pour un Contrat d’Entrepreneur donné ou en cas de fraude.

4.5 Relevés mensuels, trimestriels et annuels.

À tous les mois, à tous les trois (3) mois et une (1) fois par année, dans le cadre des Services Andiman, Andiman rendra disponible via l’Application Andiman des rapports portant sur les statistiques d’opération de l’Entrepreneur. Le contenu de ces rapports est à l’entière discrétion d’Andiman. En cas de modifications du contenu de ces rapports, Andiman informera l’Entrepreneur au moyen d’un avis écrit dans un délai raisonnable.

4.6 Taxes et impôts.

4.6.1 Taxes. Nonobstant le fait qu’Andiman soit autorisé à recevoir la Contrepartie de l’Entrepreneur conformément au paragraphe 4.2, laquelle comprend les taxes applicables pour les Services d’Entrepreneur pour un Contrat d’Entrepreneur donné, aucune des dispositions de la présente Entente doit être interprétée de façon à exonérer l’Entrepreneur de son obligation de s’inscrire aux fichiers des taxes applicables et de verser celles-ci aux autorités fiscales. Pour éviter toute ambiguïté, Andiman n’est pas autorisée par l’Entrepreneur ni par les autorités fiscales à verser aux autorités fiscales les taxes applicables pour les Services d’Entrepreneur pour un Contrat d’Entrepreneur donné. Par conséquent, l’Entrepreneur reconnaît et convient être tenu de : (a) satisfaire toutes les obligations d’inscription fiscales, notamment aux fichiers de la TPS et de la TVQ, et ce, nonobstant le fait que l’Entrepreneur ait ou non le statut de « Petit fournisseur » au sens des articles 148 et s. de la Loi sur la Taxe d’accise (LRC 1985, c. E-15) et des articles 294 et s. de la Loi sur la Taxe de vente du Québec (RLRQ, c. T-0.1); (b) calculer et verser l’ensemble des obligations fiscales relatives à la fourniture des Services d’Entrepreneur, dont la TPS et la TVQ, tel que l’exigent la Loi sur la Taxe d’accise (LRC 1985, c. E-15) et la Loi sur la Taxe de vente du Québec (RLRQ, c. T-0.1) et (c) fournir, à la demande d’Andiman, toutes les informations fiscales pertinentes.

4.6.2 Impôts. L’Entrepreneur reconnaît et convient également que chacun de ses employés et lui-même sont responsables des impôts sur leurs propres revenus découlant de l’exécution des Services d’Entrepreneurs ou découlant d’un contrat de travail entre l’Entrepreneur et ses employés.

4.6.3 Information. Nonobstant toute clause contraire visée à la présente Entente, Andiman peut, à sa discrétion et dans une mesure raisonnable sur la base des dispositions réglementaires et fiscales en vigueur, recueillir et fournir toutes informations législatives fiscales pertinentes qu’une autorité fiscale peut exiger d’un Entrepreneur ou d’un de ses employés, qu’il a préalablement ou non communiquées aux autorités fiscales.

4.6.4 Limite de responsabilité. L’Entrepreneur décharge Andiman de toute responsabilité Andiman en cas de nonrespect de l’une ou l’autre de ses obligations prévues au présent paragraphe en lien avec les taxes et impôts découlant des Services d’Entrepreneur.

5. Obligations de l’Entrepreneur.

5.1 Dispositions générales relatives à l’exécution des Services d’Entrepreneur :

5.1.1 L’Entrepreneur doit agir, en tout temps, au mieux des intérêts du Client, avec prudence et diligence. Il est aussi tenu, suivant la nature des ouvrages ou des services à réaliser, à agir conformément aux usages et règles de l’art, et de s’assurer, le cas échéant, que l’ouvrage réalisé ou le service fourni est conforme au Contrat d’Entrepreneur.

5.1.2 L’Entrepreneur est tenu envers le Client à une obligation de résultat de sorte qu’il ne peut se dégager de sa responsabilité découlant d’un Contrat d’Entrepreneur qu’en prouvant la force majeure.

5.1.3 Chaque Entrepreneur est responsable de déterminer si une licence d’entrepreneur en construction et/ou une licence d’une corporation professionnelle est requise pour l’exécution des Services d’Entrepreneur pour un Contrat d’Entrepreneur donné conformément à la loi et aux règlements applicables. Pour la licence d’entrepreneur en construction, il est possible de consulter, à titre indicatif seulement, une liste énumérant certains travaux ne requérant pas de licence d’entrepreneur en construction, comme par exemple l’abattage d’arbres et l’aménagement paysager, laquelle liste est disponible sur le site internet de la Régie du Bâtiment à l’adresse suivante : https://www.rbq.gouv.qc.ca/licence-et-examens/savoir-siune-licence-est-requise/travaux-ne-necessitant-pas-delicence.html Dans tous les cas, si une licence est requise, l’Entrepreneur ne peut exécuter que les Services d’Entrepreneur (tels que des travaux de rénovation) autorisés par sa catégorie de licence émise par la Régie du Bâtiment ou par la corporation professionnelle visée. Il ne peut pas utiliser les services d’un sous-traitant si ce dernier n’est pas titulaire de la licence appropriée.

5.1.4 L’Entrepreneur pourra déléguer à toute personne en soustraitance une partie ou la totalité de ses obligations en vertu d’un Contrat d’Entrepreneur, sans le consentement d’Andiman et du Client. Nonobstant toute sous-traitance, l’Entrepreneur demeure entièrement responsable de l’exécution des Services d’Entrepreneur pour un Contrat d’Entrepreneur donné. Pour éviter toute ambiguïté, l’Entrepreneur dégage Andiman de toute responsabilité pour l’exécution d’une partie ou de la totalité des obligations d’un Entrepreneur par un sous-traitant pour un Contrat d’Entrepreneur donné.

Si l’Entrepreneur recourt à la sous-traitance, l’Entrepreneur accepte et convient qu’il sera le seul responsable, comme pour ses employés, des horaires de travail, des modalités de rémunération et toutes autres questions relatives à l’emploi ou aux services de ses sous-traitants.

5.1.5 Lorsque l’Entrepreneur fournit des matériaux nécessaires à l’exécution des Services d’Entreprise, ils doivent être de bonne qualité et lorsque le Client fournit les matériaux nécessaires à l’exécution des Services d’Entreprise, l’Entrepreneur est tenu de les utiliser avec soin et de rendre compte de leur utilisation. Si lesdits matériaux sont impropres à l’utilisation à laquelle ils sont destinés ou s’ils sont affectés d’un vice apparent ou d’un vice caché découvert par l’Entrepreneur, l’Entrepreneur est tenu d’en informer immédiatement le Client.

5.2 Dispositions spécifiques relatives à l’exécution des Services d’Entrepreneur :

5.2.1 L’Entrepreneur doit exécuter les Services d’Entrepreneur conformément aux conditions et modalités prévus au Contrat d’Entrepreneur. Plus particulièrement, il s’engage à assurer le respect de chacun des éléments essentiels du Contrat d’Entrepreneur donné dont notamment le nombre d’heures estimé par le Client pour des Services d’Entrepreneur. Pour assurer le respect de cette obligation, l’Entrepreneur s’engage à maintenir actif l’Équipement électronique et l’Application Andiman en fonction durant toute la durée de l’exécution des Services d’Entrepreneur de façon à ce que le nombre d’heures puisse être compilé. L’Entrepreneur s’engage à tenir indemne Andiman pour tout retard, défaut, ou dommage, ou perte imputable au non-respect de cette obligation par l’Entrepreneur.

5.2.2 Si les Services d’Entrepreneur sont exécutés dans une zone de couverture du réseau du fournisseur de données mobiles de l’Entrepreneur, l’Entrepreneur doit s’assurer de démarrer le compteur de l’Application Andiman lorsque débute la fourniture de Services d’Entrepreneur chez un Client en choisissant le Contrat d’Entrepreneur pour lequel il débute le travail en cliquant sur « Débuter », « Start » pour amorcer la compilation du temps, « Pause » pour l’interrompre, « Stop » pour l’arrêter et « Reprendre » pour la continuer. Durant la compilation du temps, la position de l’Entrepreneur est communiquée à Andiman et le temps consacré à la réalisation des Services d’Entrepreneur est calculé. L’Entrepreneur doit s’assurer que l’Appareil électronique dispose, en tout temps pendant cette exécution, d’une source d’énergie suffisante, permettant la géolocalisation de l’Entrepreneur et la transmission des données. Le temps cesse d'être calculé dès que le cellulaire cesse de transmettre sa position, soit par l’arrêt de la compilation du temps ou pour toute autre raison.

5.2.3 L’Entrepreneur accepte et reconnaît que le Client peut, unilatéralement, dans tous les cas, résilier le Contrat d’Entrepreneur et ce même si les Services d’Entrepreneur ont été amorcés. En ce cas, le Client doit remplir un avis de résiliation dans le formulaire prévu à cet effet via l’Application Andiman (ci-après l’ « Avis de résiliation »), lequel avis sera transmis à l’Entrepreneur dans les plus brefs délais. L’Entrepreneur dégage de toute responsabilité Andiman en cas de résiliation d’un Contrat d’Entrepreneur par un Client, sous réserve des frais et des taxes déjà encourus. Pour éviter toute ambiguïté, l’Entrepreneur aura droit à une Remise basée sur une Contrepartie de l’Entrepreneur établie en fonction de la valeur des Services d’Entrepreneur avant la fin du Contrat d’Entrepreneur et la valeur des matériaux fournis le cas échéant. Avec les adaptations nécessaires, le paragraphe 3.12.2 s’appliquera à la résiliation d’un Contrat d’Entrepreneur de façon à ce qu’un Tiers Décideur soit nommé et puisse déterminer la valeur des Services d’Entrepreneur avant la fin du contrat et déterminer la valeur des matériaux fournis le cas échéant. En cas de résiliation, l’Entrepreneur doit prendre les mesures nécessaires, le cas échéant, pour quitter promptement les lieux où les Services d’Entrepreneur ont été requis, récupérer tous les outils qui lui appartiennent et prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter des pertes au Client.

5.3 Permis.

L’Entrepreneur doit être titulaire en tout temps de tous les permis, licences, approbations, autorisations et immatriculations requis pour l’exécution des Services d’Entrepreneur prévus pour un Contrat d’Entrepreneur donné dont notamment par exemple : pour des travaux de construction, la licence d’entrepreneur délivré par la Régie du Bâtiment; pour des travaux d’électricité, la licence de la Corporation des maîtres électriciens du Québec; pour des travaux de plomberie et chauffage, une licence de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec.

Lors de son inscription à l’Application Andiman, l’Entrepreneur devra transmettre à Andiman tous les numéros des permis, licences, approbations, autorisations et immatriculations qu’il détient pour l’exécution de Services d’Entrepreneur. De surcroît, si Andiman le requiert, l’Entrepreneur devra lui fournir une preuve écrite de tous lesdits permis, licences, approbations, autorisations et immatriculations et, le cas échéant, qu’il les a renouvelés. À chaque renouvellement desdits permis, licences, approbations, autorisations et immatriculations, l’Entrepreneur devra mettre à jour sa fiche sur l’Application Andiman et indiquer sa nouvelle date d’expiration pour permettre à l’Application Andiman d’en assurer le suivi. Andiman se réserve, sur demande, d’examiner lesdits permis, licences, approbations, autorisations et immatriculations et de requérir une vérification indépendante de ceux-ci de toute manière qu’Andiman estime appropriée à son entière discrétion.

5.4 Collaboration.

L’Entrepreneur convient de collaborer en tout temps avec Andiman aux fins de l’exécution de ses obligations en vertu de la présente Entente, afin de permettre à Andiman d’assurer la qualité des Services Andiman et afin de développer et afin maintenir la bonne réputation de l’Application Andiman, des Services Andiman et d’Andiman.

5.5 Consentements et engagements de l’Employé.

L'Entrepreneur accepte et s’engage à obtenir des consentements et engagements personnels pour chacun des employés qui effectueront pour son compte des Services d’Entrepreneur, lesquels consentements et engagements sont prévus à l’Annexe Employé que l’Entrepreneur s’engage à faire signer par l’Employé qu’il travaille pour le compte de l’Entrepreneur pour des Services d’Entrepreneur (ci-après l’ « Annexe Employé »). Pour ce faire, chaque employé de l’Entrepreneur doit remplir et signer l’Annexe Employé qui sera transmis à Andiman via l’Application Andiman. L’Entrepreneur dégage Andiman de toute responsabilité découlant du nonrespect par l’Entrepreneur de son obligation d’obtenir lesdits engagements et consentements prévus à l’Annexe Employé.

5.6 Assurances.

L’Entrepreneur accepte et s’engage de maintenir, en tout temps au cours de la présente Entente, une police d’assurance responsabilité pour couvrir ses erreurs, fautes, négligences ou omissions commises dont la couverture devra être d’un montant minimal de deux millions de dollars (2 000 000,00$) et une police d’assurance responsabilité civile commerciale dont la couverture devra être d’un montant minimal de deux millions de dollars (2 000 000,00$).

L’Entrepreneur accepte et s’engage à ajouter comme assuré additionnel, Andiman, à sa police d’assurance responsabilité civile commerciale au moyen du formulaire requis par son assureur.

Pour obtenir un identifiant au sens du paragraphe 3.1.1, l’Entrepreneur devra transmettre à Andiman les numéros de sa police d’assurance le(s) nom(s) de sa/ses compagnie(s) d’assurances ainsi que les dates d’échéance de ces polices et maintenir les informations à jour.

6. Propriété intellectuelle.

6.1 Octroi d’une lience.

Sous réserve du respect intégral de toutes les conditions de la présente Entente, Andiman accorde par les présentes à l’Entrepreneur une licence perpétuelle, non-exclusive, gratuite, incessible, pour le Québec et sans droit de sous-licence, pour la durée de la présente Entente, pour utiliser (et permettre à ses employés d’utiliser) l’Application Andiman en lien avec la fourniture par Andiman des Services Andiman uniquement et les fournitures par l’Entrepreneur, des Services d’Entrepreneur aux Clients et de suivre les transactions qui en résultent. Tous les droits qui ne sont pas formellement accordés à l’Entrepreneur en vertu de la présente entente sont réservés par Andiman.

6.2 Restrictions.

L’Entrepreneur s’engage à ne pas, directement ou indirectement : (a) accorder de licence ou de sous-licence, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou autrement fournir ou mettre à disposition d’une quelconque autre partie les Services Andiman ou l’Application Andiman de quelque manière que ce soit; (b) modifier ou créer des œuvres y compris dérivées ou toutes applications basées sur les ou s’inspirant des Services Andiman ou de l’Application Andiman; (c) utiliser de manière inappropriée les Services Andiman ou l’Application Andiman, y compris en créant des « liens » Internet vers une quelconque partie des Services Andiman ou vers l’Application Andiman, en « imitant » ou créant un site « miroir » d’une quelconque partie des Services Andiman ou de l’Application Andiman sur de quelconques autres sites Internet ou systèmes, ou en « récupérant » ou autrement en obtenant de manière inappropriée des Données Andiman ou de l’Application Andiman ; (d) désosser, décompiler, modifier, ou désassembler les Services Andiman ou l’Application Andiman, (e) envoyer des courriels répétés ou nonou d’autre part des messages répétés ou non sollicités ou (f) permettre à un tiers d’effectuer l’une ou l’autre de ces actions.

En outre, l’Entrepreneur s’engage à s’abstenir, et à ne permettre à qui que ce soit, d’accéder aux, ou d’utiliser les Services Andiman ou l’Application Andiman pour : (i) concevoir ou développer un produit ou service concurrent ou substantiellement similaire ; (ii) copier ou extraire tout contenu, fonction ou fonctionnalité de ceux-ci ; (iii) lancer ou causer le lancement, sur ou en lien avec les Services Andiman, d’un programme ou script automatisé, y compris les robots Web, collecteurs, robots d’indexation, bots, virus ou vers (worm), ou tout programme capable d’effectuer plusieurs requêtes par seconde sur le serveur, ou surcharger ou perturber indûment le fonctionnement et/ou la performance des Services Andiman ; ou (iv) tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services Andiman ou à ses systèmes ou réseaux associés.

6.3 Propriété.

Les Services Andiman, l’Application Andiman et les Données Andiman, y compris tous les Droits de Propriété intellectuelle qui y sont associés, sont et demeureront la propriété exclusive d’Andiman. Ni la présente Entente ni l’utilisation par l’Entrepreneur des Services Andiman, de l’Application Andiman ou des Données Andiman ne transmettent ni n’accordent de Droits de Propriété Intellectuelle à l’Entrepreneur : (a) sur, ou en lien avec, les Services Andiman, l’Application Andiman ou les Données Andiman, à l’exception de la licence restreinte prévue plus haut ; ou (b) pour utiliser ou faire référence de quelque manière que ce soit aux noms de société, logos, noms ou produits de service, marques de commerce, marques de service ou autres signes de propriété d’Andiman.

7. Confidentialité.

7.1 Chacune des parties reconnaît et convient que dans le cadre de l’exécution de la présente Entente, elle pourra accéder ou être exposée, directement ou indirectement, à des informations confidentielles de l’autre partie (les « Informations confidentielles »). Les Informations confidentielles incluent notamment les Données Andiman, les identifiants des Entrepreneurs, les Informations des Clients, ainsi que le volume de transaction, les plans marketing et commerciaux, les informations commerciales, financières, techniques, opérationnelles et autres informations non publiques de chaque partie (que celles-ci soient divulguées par écrit ou oralement) que la partie désigne comme confidentielles, ou au sujet desquelles l’autre partie doit raisonnablement savoir qu’il s’agit d’informations confidentielles.

7.2 Chacune des parties reconnaît et convient : (a) que toutes les Informations confidentielles demeureront la propriété exclusive de la partie divulgatrice ; (b) de ne pas utiliser les Informations confidentielles de l’autre partie pour tout motif autre que l’exécution de la présente Entente ; (c) de ne pas divulguer les Informations confidentielles de l’autre partie à un tiers, à l’exception de ses employés, cadres, contractuels, agents et prestataires de service (les « Personnes autorisées ») dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs obligations dans le cadre de la présente Entente, sous réserve que les Personnes autorisées soient liées par écrit par des obligations de confidentialité et de non-utilisation des Informations confidentielles qui garantissent un niveau de protection au moins égal à celui des présentes dispositions ; et (d) de restituer ou détruire toutes les Informations confidentielles de la partie divulgatrice lors de la résiliation de la présente Entente ou sur demande de l’autre partie;

7.3 Nonobstant ce qui précède, les Informations confidentielles n’incluront pas les informations dans la mesure où celles-ci : (a) sont ou entrent dans le domaine public sans action ou omission de la part de la partie destinataire ; (b) étaient en possession de la partie destinataire avant la date de la présente Entente sans obligation de confidentialité ; (c) ont été divulguées à la partie destinataire par un tiers n’ayant pas d’obligation de confidentialité à leur égard ; ou (d) doivent être divulguées en vertu de la loi, d’une ordonnance d’un tribunal, d’une injonction ou d’un ordre d’une autorité publique, sous réserve que la partie destinataire avertisse la partie divulgatrice à ce sujet et accorde à la partie divulgatrice une possibilité raisonnable de contester ou de restreindre la divulgation requise.

8. Représentations et garanties.

8.1 L’Entrepreneur représente et garantit : (a) avoir le pouvoir et l’autorité lui permettant d’intervenir à la présente Entente et d’exécuter ses obligations en vertu des présentes ; (b) être dûment constitué et avoir une existence légale en bonne et due forme; (c) ne pas avoir intervenu au cours de la présente Entente, de contrat qui l’empêcherait de se conformer à la présente Entente ; (d) se conformer à l’ensemble des lois en vigueur dans l’exécution de la présente Entente, y compris la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) et ses règlements et toute la législation en vigueur relative à tous les permis, licences, approbations, autorisations et immatriculations nécessaires pour fournir des Services d’Entrepreneur en vertu de la présente Entente;

8.2 Andiman fournit, et l’Entrepreneur accepte, les Services Andiman et l’Application Andiman dans l’état dans lequel ils se trouvent. Andiman ne représente ni ne garantit à l’Entrepreneur, que l’accès ou l’utilisation par un Entrepreneur ou ses employés (le cas échéant) des Services Andiman et l’Application Andiman (a) seront ininterrompus ou dépourvus d’erreurs ; ou (b) entraîneront des Demandes. Andiman agit uniquement en tant que générateur de Demandes et prestataire de services associés, et n’offre aucune représentation, garantie ou engagement quant aux actions ou omissions des Clients qui peuvent demander ou recevoir les Services d’Entrepreneur ou d’un quelconque employé de l’Entrepreneur en vertu des présentes, et Andiman n’est pas tenu de sélectionner ou autrement d’évaluer les Clients. Nonobstant le fait que l’Entrepreneur ait autorisé Andiman à assurer le traitement de ses transactions en vertu du paragraphe 4.2, l’Entrepreneur dégage par les présentes de toute responsabilité Andiman pour les actions ou omissions de l’Entrepreneur, d’un Client ou de toute autre personne.

8.3 Andiman ne garantit pas la disponibilité ou le temps exploitable des Services Andiman ou de l’Application Andiman. L’Entrepreneur reconnaît et convient que les Services Andiman ou l’Application Andiman peuvent être indisponibles de temps à autre et pour tout motif (notamment en raison d’une opération de maintenance planifiée, d’une panne de réseau ou de l’indisponibilité de celui-ci dans certains secteurs). En outre, les Services Andiman ou l’Application Andiman peuvent faire l’objet de limitations, retards et autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques, et l’Entrepreneur s’engage à tenir indemne Andiman de toute responsabilité en cas de retard, défaut d’exécution ou autre dommage ou perte imputable à de tels problèmes. Dans un tel cas, si la situation relève d’Andiman, Andiman veillera à ce que les Services Andiman soient rétablis dans les plus brefs délais. Rien dans les présentes ne constitue un engagement ou une garantie à l’effet qu’Andiman continuera à fournir les Services Andiman en tout temps.

9. Indemnisation et limitation de responsabilité.

9.1 Indemnisation par l’Entrepreneur.

Les Parties reconnaissent que l’Entrepreneur est et demeurera seul responsable de la fourniture des Services d’Entrepreneur. Par conséquent, l’Entrepreneur s’engage à indemniser Andiman et ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et autres représentants (les « Représentants ») à l'égard de tout dommage, perte, responsabilité ou obligation subie ou encourue par Andiman ou ses Représentants (une « Perte »), et prendra fait et cause pour, et tiendra Andiman et ses Représentants indemnes et à couvert à l'égard de toute réclamation, demande, action, poursuite, dépense (y compris les honoraires extrajudiciaires) ou procédure d’une tierce personne (une « Réclamation »), dans chaque cas, découlant de, ou causée par, une faute de l’Entrepreneur dans l’exécution des Services d’Entrepreneur et dans l’exécution des obligations de l’Entrepreneur aux termes de la présente Entente.

9.2 Limite à la responsabilité d’Andiman.

Andiman ne pourra être tenue responsable envers l’Entrepreneur pour i) la perte de profits, de revenus ou d’opportunité d’affaires ou la perte de contrats, ou ii) tous dommages accessoires, indirects ou punitifs, que cette perte ou ces dommages aient été prévisibles ou non, pour toute réclamation en lien avec les Services Andiman ou l’utilisation de l’Application Andiman.

10. Différend.

10.1 Tout différend résultant ou découlant de la présente entente entre Andiman et l’Entrepreneur doit être réglé à l’amiable par la tenue de négociations de bonne foi entre les parties lesquelles sont réputées débutées le jour où une demande de règlement est déposée et notifiée à chacune des parties via l’Application Andiman (ci-après la “Demande de règlement”), laquelle demande doit comporter une description détaillée des faits à l’origine du différend et toute information pertinente en lien avec le différend.

10.2 Si tout tel litige ou différend n’est pas réglé à la satisfaction des parties suivant un délai de trente (30) jours du dépôt de la Demande de règlement, il est soumis à l’arbitrage obligatoire devant un arbitre unique, à l’exclusion des tribunaux de droit commun. À défaut d’entente entre les parties sur le choix d’un arbitre, l’arbitre pourra être désigné par un juge de la Cour supérieure du Québec, à la demande de la partie la plus diligente. L’arbitre devra entendre le litige dans les trente (30) jours suivant sa nomination et rendre sa sentence par écrit trente (30) jours après avoir pris l’affaire en délibéré. La sentence est finale et sans appel et lie les parties. Les honoraires de l’arbitre et les frais engagés sont supportés par la partie qui succombe.

11. Durée.

La présente Entente est d’une durée indéterminée, entre en vigueur à la date à laquelle la présente Entente est signée par l’Entrepreneur (par voie électronique ou autrement) et demeurera en vigueur jusqu’à sa résiliation conformément à la présente Entente.

12. Cas de Défaut

12.1 L’Entrepreneur est réputé être en défaut aux termes de la présente Entente à la survenance d’un ou de plusieurs des événements suivants :

12.1.1 il fait défaut d’exécuter l’une ou l’autre ou des obligations ou engagements en vertu de la présente Entente;

12.1.2 il n’est plus disponible pour exécuter les Services d’Entrepreneur;

12.1.3 il n’est plus titulaire de tous les permis, licences, approbations, autorisations et immatriculations requis pour l’exécution des Services d’Entrepreneur conformément au paragraphe 5.3 de la présente Entente;

12.1.4 il devient insolvable ou fait une cession de ses biens pour le bénéfice de ses créanciers en général;

12.1.5 si des mesures sont prises ou qu’une action est entamée pour la dissolution ou la liquidation d’une partie ou de ses biens

12.1.6 si l’Entrepreneur retire son autorisation de recevoir la Contrepartie de l’Entrepreneur conformément au paragraphe 4.2 de la présente Entente. (Chacun de ces événements étant ci-après désigné un « Cas de défaut »).

13. Résiliation.

13.1 Résiliation en Cas de défaut.

13.1.1 Advenant la survenance du Cas de défaut mentionné au paragraphe 12.1.1 de la présente Entente, Andiman, peut par avis écrit à l’Entrepreneur en défaut, résilier la présente Entente avec effet à compter de la seizième journée suivant ledit avis, sans nécessité d’aucune procédure légale. Dans un tel cas, l’Entrepreneur en défaut peut remédier à ce Cas de défaut avant l’expiration du délai susmentionné.

13.1.2 Advenant la survenance du Cas de défaut mentionné au paragraphe 12.1.2 de la présente Entente, Andiman peut choisir de résilier sans préavis la présente Entente ou, à son entière discrétion, de désactiver immédiatement l’identifiant d’un Entrepreneur, sans aucune indemnité vu la gravité du défaut, et sans nécessité d’aucune procédure légale. Dans un tel cas, l’Entrepreneur en défaut peut remédier à ce Cas de défaut avant l’expiration d’un délai de trente (30) jours. Si l’Entrepreneur ne fournit pas les pièces justificatives attestant qu’il a remédié à ce Cas de défaut dans ce délai, la présente Entente est résiliée sans autre avis ni délai, sans aucune indemnité vu la gravité du défaut et sans nécessité d’aucune procédure légale.

13.1.3 Advenant la survenance d’un Cas de défaut mentionné aux paragraphes 12.1.3, 12.1.4, 12.1.5 et 12.1.6 de la présente Entente, la présente Entente est réputée automatiquement résiliée à compter du jour précédant la survenance de ce Cas de défaut, sans avis ni délai.

13.2 Option de résiliation.

Dans tous les cas, chaque Partie a l’option de résilier la présente Entente par avis écrit avec effet à compter de la seizième journée suivant ledit avis, sans nécessité d’aucune procédure légale.

13.3 Effet de la résiliation.

Lors de la résiliation de la présente Entente, l’Entrepreneur s’engage à supprimer immédiatement et entièrement l’Application Andiman de tous les Equipements électroniques de l’Entrepreneur.

13.4 Survie des obligations.

L’Entrepreneur reconnaît que les obligations rattachées aux Services d’Entrepreneurs pour un Contrat d’Entrepreneur donné survivent à la résiliation de la présente Entente. De surcroît, toutes les obligations prévues aux paragraphes 6 à 10 de la présente Entente survivront à la résiliation de la présente Entente.

L’Entrepreneur s’engage à prendre toutes les mesures commercialement raisonnable afin d’assurer une transition harmonieuse des Services d’Entrepreneur de manière à limiter l’impact de la résiliation de cette Entente sur les Services d’Entrepreneur pour les Contrats d’Entrepreneurs conclus et non achevés.

13.5 Renonciation à l'article 2125 du Code civil du Québec.

L’Entrepreneur renonce irrévocablement au bénéfice de l'article 2125 du Code civil du Québec et convient et confirme que cette Entente ne peut être résiliée que conformément au présent paragraphe 13.

14. DISPOSITIONS FINALES

14.1 Sauf exceptions, toute demande, tout avis ou toute autre communication qui doit être donné relativement à la présente Entente doit l’être doit l’être via l’Application Andiman. Si un avis écrit en mains propres est requis en vertu de la législation applicable ou la présente Entente, cet avis doit être envoyé aux adresses suivantes :

14.2 Délai de rigueur.

Dans la présente Entente, les délais sont de rigueur.

14.3 Cession.

Les droits et obligations découlant de la présente Entente ne peuvent être cédés par l’Entrepreneur sans l’accord préalable écrit d’Andiman, lequel pourra être refusé pour tout motif.

14.4 Convention entière.

La présente Entente constitue la convention entière intervenue entre les Parties relativement aux objets y prévus et annule et remplace toute entente antérieure intervenue entre les Parties à cet égard. Sauf ainsi qu’expressément stipulé dans la présente Entente, il n’existe pas d’autres déclarations, garanties, modalités, conditions, engagements ou conventions accessoires que ce soit de façon expresse, implicite ou déterminée par la loi quant aux sujets qui en font l’objet.

14.5 Modification et Renonciation.

Aucune modification de la présente Entente n’est valide ni n’est exécutoire à moins que cela ne soit consigné par écrit et dûment signé par les Parties et aucune renonciation à la violation d’une disposition de la présente Entente n’est valide ni exécutoire à moins qu’elle ne soit faite par écrit et signée par la partie qui prétend l’accorder et, sauf stipulation contraire, se limite à la violation précise faisant l’objet de la renonciation. Le défaut d’une partie à exercer, ou son retard à exercer, un droit en vertu de la présente Entente n’opère pas renonciation à ce droit. Aucun exercice unique ou partiel d’un tel droit n’a pour effet d’empêcher l’exercice ultérieur d’un tel droit ou l’exercice de tout autre droit.

14.6 Régime juridique.

La présente Entente est régie par les lois de la Province de Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent et s’interprète en conséquence.

14.7 Reconnaissance de compétence.

Pour les besoins de toute procédure judiciaire, la présente Entente est réputée exécutée au Québec et les tribunaux de cette province ont compétence exclusive pour connaître de toute action découlant de la présente Entente. Les Parties reconnaissent chacun par les présentes la compétence des tribunaux du Québec et du district judiciaire de Québec et s’y soumettent.

14.8 Divisibilité.

Dans le cas où une partie, une disposition, un paragraphe ou un sous-paragraphe de la présente Entente serait, pour quelque raison que ce soit, déclaré nul, invalide ou non exécutoire, ceci n’affectera aucunement les autres dispositions de la présente Entente ou leur validité ou force exécutoire. Les Parties conviennent que toute partie, disposition, paragraphe ou sousparagraphe de la présente Entente ainsi déclaré nul, invalide ou non exécutoire sera réputé divisible du reste de la présente Entente et réputé non écrit.

14.9 Titres et sous-titres.

Les titres, sous-titres, intertitres, numérotations d’articles, de paragraphes et de sous-paragraphes apparaissant aux présentes sont insérés uniquement pour aise de référence et ne définissent, ne limitent ou ne décrivent en rien la portée de l’intention des Parties à cette Entente ni n’affectent cette Entente de quelque façon que ce soit.

14.10 Genre et nombre.

Lorsque le contexte le requiert, le singulier inclut le pluriel et le masculin inclut le féminin.

14.11 Évolution de l’Application.

Durant la présente Entente, Andiman pourra incorporer de temps à autre dans l’Application Andiman des modifications apportées ou développées par Andiman et pourra modifier à son entière discretion les Services Andiman. En cas de telles modifications, Andiman avisera l’Entrepreneur dans un délai raisonnable.

14.12 Force Majeure.

Aucune des parties ne peut être considérée en défaut de la présente Entente si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par la suite d’une situation de force majeure. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et rendant absolument impossible l’exécution d’une obligation.

En cliquant sur « J’accepte », l’Entrepreneur reconnaît formellement avoir lu, compris et pris des mesures pour envisager entièrement les conséquences de la présente Entente et de chacune des politiques à laquelle elle réfère.

Annexe Employé

À la présente Entente de services (ci-après l’« Entente »), est intervenu, _____________________, (ci-après « l’Employé »), employé de l’Entrepreneur, _______________________, (ci-après « l’Entrepreneur ») lequel Employé, après avoir pris connaissance de l’Entente de services, déclare :

1- QU'il est employé de l’Entrepreneur et qu'en conséquence, son lien d’emploi est exclusivement avec l’Entrepreneur et non, avec Andiman;

2- QU'il s'engage et s'oblige, solidairement avec l’Entrepreneur envers Andiman, à maintenir, la confidentialité des Identifiants, et à ne pas partager l’Identifiant d’un Entrepreneur avec un tiers (autre que l’Entrepreneur associé audit Identifiant) afin de fournir les Services d’Entrepreneur. Je m’engage également à signaler immédiatement à Andiman toute atteinte avérée ou suspectée à la confidentialité, ou toute utilisation ou divulgation inappropriée, d’un identifiant d’un Entrepreneur ou de l’Application Andiman, et ce, conformément au paragraphe 3.1.1 de l’Entente.

3- QU’il s’engage et s’oblige à utiliser l’Application Andiman et toute documentation connexe, électronique ou écrite, fournie de temps à autre par Andiman, uniquement afin de rendre des Services d’Entrepreneur. À l’exception de ce qui est expressément autorisé par la présente Entente, l’Employé s’engage à ne pas (i) permettre à une tierce partie d’utiliser, de sous-licencier, de vente, d’assigner, de transmettre, de transférer, de publier, de copier, de dupliquer ou de traiter autrement (ii) utiliser les Services Andiman pour fournir tout autre services similaires à toute autre personne ou entité à d’autres fins que les Services Andiman et ce, conformément au paragraphe 3.1.2 de l’Entente.

4- QU’il est responsable de la gestion et de l’utilisation qu’il fait du contenu fourni par Andiman via l’Application Andiman conformément à la présente Entente et assumera toute responsabilité découlant ou liée à son utilisation. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’Employé doit obtenir toutes les autorisations, permis et licences requis pour l’utilisation du contenu fourni par Andiman prévu à la présente Entente et ce, conformément au paragraphe 3.1.3 de l’Entente.

5- QU’il est responsable de la sécurisation de tout mot de passe qui pourrait être attribué à l’Entrepreneur via l’Application Andiman ou qu’il pourrait choisir luimême afin d’utiliser celle-ci. L’Employé autorise Andiman à s’appuyer sur toute information ou instruction fournie via toute transmission de données en utilisant ce mot de passe, sans effectuer d’enquête et indépendamment de l’identité réelle de l’individu. L’Employé dégage Andiman de toute responsabilité en cas d’utilisation du mot de passe en conjonction avec l’Identifiant et s’engage à respecter les restrictions ainsi transmises via l’Application Andiman et ce, conformément au paragraphe 3.1.4 de l’Entente.

6- QU’il s’engage et s’oblige à ne pas directement ou indirectement, déployer ou mettre en œuvre, pour ses propres fins ou celles d’autrui, tout produit ou solution ayant des fonctionnalités similaires ou équivalentes à l’Application Andiman, ou fournir le contenu de l’Application Andiman à un tiers dans le but d’exploiter une application, un système ou une plateforme similaire et ce, conformément au paragraphe 3.1.5 de l’Entente.

7- QU’il consent à ce que suivant l’acceptation d’une Demande par l’Entrepreneur, Andiman divulgue au Client des informations personnelles tels que son nom et prénom, ses coordonnées, l’identité de l’Entrepreneur pour qui il travaille, sa photo et son emplacement et ce, en conformément au paragraphe 3.3.1 de l’Entente. 8- QU'il s'engage et s'oblige, solidairement avec l’Entrepreneur envers Andiman à ne pas contacter de Clients, ni utiliser les données personnelles des Clients pour tout motif autre que l’exécution des Services d’Entrepreneur et ce, conformément au paragraphe 3.2.2 de l’Entente.

9- QU’il reconnaît avoir été avisé qu’Andiman a accordé par la présente Entente à l’Entrepreneur un droit d’utilisation personnel, non exclusif et incessible pour installer et utiliser l’Application Andiman sur un Equipement électronique. L’Employé s’engage et s’oblige, à ne pas directement ou indirectement fournir, distribuer ou partager, ou permettre de fournir, distribuer ou partager, l’Application Andiman (ou les données qui y sont associées) avec des tiers et ce, conformément au paragraphe 3.7.2 de l’Entente.

10- QU’il reconnaît avoir été avisé par l’Entrepreneur que (i) l’utilisation de l’Application Andiman sur un Equipement électronique nécessite un forfait de données actif auprès d’un opérateur de téléphonie mobile pour utiliser l’Application Andiman, Andiman n’étant pas et ne devra pas être responsable de la fourniture ni du paiement d’un tel forfait; (ii) l’utilisation de l’Application Andiman sur un Equipement électronique en tant qu’interface avec les Services Andiman peut consommer une certaine quantité de données par l’intermédiaire du forfait de données et qu’(iii) Andiman recommande que l’Équipement électronique ne soit utilisé que dans le cadre d’un forfait de données prévoyant une quantité de données illimitée ou très importante. L’Employé s’engage à décharger de toute responsabilité Andiman pour les frais, coûts ou surcharges associés à quelque forfait de données que ce soit, y compris ceux dits «illimités», et ce, conformément au paragraphe 3.7.3 de l’Entente.

11- QU’il accepte et reconnait qu’il est nécessaire que l’Application Andiman ait accès à la géolocalisation de l’Employé lorsqu’il exécute des Services d’Entrepreneur pour un Entrepreneur chez un Client. À cet égard, il consent à cet accès et au stockage des données s’y référant et il reconnaît expressément que le défaut d’activer l’Application Andiman ou le partage de sa géolocalisation entraîne l’impossibilité pour Andiman de reconnaitre que des Services d’Entrepreneur ont effectivement été rendus par l’Employé pour l’Entrepreneur et ce, conformément au paragraphe 3.8.2 de l’Entente.

12- QU’il reconnaît et accepte ce qui suit : ses informations de géolocalisation de seront analysées et suivies par les Services Andiman lorsqu’il est connecté à l’Application Andiman et lorsqu’il fournit, pour l’Entrepreneur des Services d’Entrepreneur et ce, conformément au paragraphe 3.8.3 de l’Entente.

13- QU’il reconnaît et convient qu’il est responsable des impôts sur ses propres revenus découlant de l’exécution de Services d’Entrepreneurs ou découlant d’un contrat de travail entre l’Entrepreneur et lui-même, conformément au paragraphe 4.6.2 de l’Entente.

14- QU’il s’engage et s’oblige à ne pas exécuter que des Services d’Entrepreneur (tels que des travaux de rénovation) sans être dûment autorisés par sa catégorie de licence émise par la Régie du Bâtiment ou par la corporation professionnelle visée et ce, conformément au paragraphe 5.1.3 de l’Entente.